Développement durable et territoire : l'initiative du député Bignon
Une proposition de loi visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux de plus de 50 personnes un rapport bisannuel «développement durable» (*) a été déposée le 2 août 2007 par le député de la Somme Jérôme BIGNON, par ailleurs président de l’association nationale "Rivages de France" (www.rivagesdefrance.org).
Elle est cosignée par un grand nombre de députés.
Cette initiative parlementaire témoigne de la prise de conscience de la nécessité de mener des politiques publiques qui s’inscrivent dans la droite ligne des divers engagements de la France en faveur du développement durable que se soit :
- au niveau national avec l’adoption le 28 février 2005 de la charte de l’environnement, qui affirme que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » (article 6), et que « toute personne a le droit (…) d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques » (article 7).
- ou au niveau européen avec la Convention européenne d’Aarhus qui impose à toute autorité publique, qu’elle soit nationale ou locale, de garantir les droits d’accès à l’information sur l’environnement des citoyens.
Il s’agit aussi, par cette proposition de loi, d’étendre aux collectivités et établissements territoriaux un dispositif qui existe déjà pour les entreprises privées. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) fait en effet obligation aux entreprises cotées de réaliser chaque année un rapport développement durable permettant d’informer leurs actionnaires, leurs salariés mais aussi investisseurs et consommateurs,… sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences environnementales et sociales de leur activité.
Dans un contexte de rapprochement des modes de gestion du privée au public, l’adaptation des dispositions de la loi NRE aux collectivités territoriales est souhaitable. Les acteurs publics locaux doivent montrer l’exemple, et mener des politiques publiques en faveur du développement durable. Une expertise, au regard des principes du développement durable, des politiques publiques menées au niveau local par les collectivités et établissements territoriaux conduisant à la publication d’un rapport permettra de rendre compte en toute transparence des conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques mises en œuvre.
Ce rapport d’évaluation serait bisannuel. Au regard des exigences de démocratie participative, il serait soumis pour avis au comité technique paritaire et à la commission consultative des services publics locaux.
Présenté et débattu en séance publique de l'assemblée délibérante de la collectivité puis rendu public, il permettrait aux citoyens, aux partenaires des collectivités et établissements publics d’être informé de la réalité des initiatives et réalisations entreprises en matière de développement durable à l’échelle du territoire local.
Il faut se réjouir d'une telle initiative dont il est permis de souhaiter qu'elle puisse être prise en compte par le gouvernement : Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, aujourd'hui secrétaire d'Etat à l'écologie, avait, dans la précédente législature, en sa qualité de députée de l'Essonne, cosigné une proposition allant dans le même sens, ce qui permet d'envisager avec optimisme l'inscription d'un tel texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale puis du Sénat dans un proche avenir.
Elle est cosignée par un grand nombre de députés.
Cette initiative parlementaire témoigne de la prise de conscience de la nécessité de mener des politiques publiques qui s’inscrivent dans la droite ligne des divers engagements de la France en faveur du développement durable que se soit :
- au niveau national avec l’adoption le 28 février 2005 de la charte de l’environnement, qui affirme que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » (article 6), et que « toute personne a le droit (…) d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques » (article 7).
- ou au niveau européen avec la Convention européenne d’Aarhus qui impose à toute autorité publique, qu’elle soit nationale ou locale, de garantir les droits d’accès à l’information sur l’environnement des citoyens.
Il s’agit aussi, par cette proposition de loi, d’étendre aux collectivités et établissements territoriaux un dispositif qui existe déjà pour les entreprises privées. La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) fait en effet obligation aux entreprises cotées de réaliser chaque année un rapport développement durable permettant d’informer leurs actionnaires, leurs salariés mais aussi investisseurs et consommateurs,… sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences environnementales et sociales de leur activité.
Dans un contexte de rapprochement des modes de gestion du privée au public, l’adaptation des dispositions de la loi NRE aux collectivités territoriales est souhaitable. Les acteurs publics locaux doivent montrer l’exemple, et mener des politiques publiques en faveur du développement durable. Une expertise, au regard des principes du développement durable, des politiques publiques menées au niveau local par les collectivités et établissements territoriaux conduisant à la publication d’un rapport permettra de rendre compte en toute transparence des conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques mises en œuvre.
Ce rapport d’évaluation serait bisannuel. Au regard des exigences de démocratie participative, il serait soumis pour avis au comité technique paritaire et à la commission consultative des services publics locaux.
Présenté et débattu en séance publique de l'assemblée délibérante de la collectivité puis rendu public, il permettrait aux citoyens, aux partenaires des collectivités et établissements publics d’être informé de la réalité des initiatives et réalisations entreprises en matière de développement durable à l’échelle du territoire local.
Il faut se réjouir d'une telle initiative dont il est permis de souhaiter qu'elle puisse être prise en compte par le gouvernement : Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, aujourd'hui secrétaire d'Etat à l'écologie, avait, dans la précédente législature, en sa qualité de députée de l'Essonne, cosigné une proposition allant dans le même sens, ce qui permet d'envisager avec optimisme l'inscription d'un tel texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale puis du Sénat dans un proche avenir.
(*) http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/rapport_developpement_durable.asp