Grenelle de l'environnement : la contribution de Roland BRANQUART, fondateur d'Arcet Notation

Contribution de Roland BRANQUART et d'Arcet Notation au Grenelle de l'environnement (Ière partie)

La Secrétaire d’Etat à l’écologie, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet a réagi avec vigueur à la proposition formulée par les membres de la commission dite Attali sur la croissance, de suppression du principe de précaution de la charte de l’environnement intégrée au préambule de la Constitution.

Elle explique que les entreprises françaises sauront profiter du nouveau cadre institutionnel et économique engendré par l’intégration des normes de développement durable dans l’ensemble des activités humaines pour faire preuve d’innovation technologique et de créativité et, ainsi, proposer sur le marché mondial des produits et services qui les situeront à la pointe de la compétitivité.

Le domaine de l’évaluation et de la notation extra financière des organisations, qu’elles soient publiques ou privées, ne fait pas exception à cette affirmation de la ministre, déjà très largement vérifiée par les observateurs économiques qui suivent les évolutions technologiques et les innovations des entreprises françaises.

En concevant des instruments d’évaluation et de notation performants, inédits, adossés à des bases de données de bonnes pratiques environnementales et sociales les agences de notation, Arcet Notation pour les organisations publiques ou VIGEO pour les entreprises, ont permis à la France d’être très tôt présente sur le marché de l’évaluation spécialisée en matière de développement durable et de notation extra financière.

Les anglo-saxons ont acquis depuis près de 100 ans un véritable leadership dans le domaine de la notation financière, dont on mesure aujourd’hui l’importance en matière d’analyse de la valeur, génératrice d’effets considérables sur les mouvements financiers et les marchés boursiers.

La France, grâce à ces deux entreprises, à capitaux français pour l’essentiel, s’est positionnée comme un acteur crédible de la notation extra financière et peut ainsi consolider à l’avenir ses positions dans le domaine de l’analyse et du traitement de l’information environnementale et sociale, de la RSE.

À titre d’exemple, le travail de recherche développement que produit Arcet Notation, qui l’amène à faire évoluer les outils qu’elle met en œuvre afin de les adapter aux évolutions rapides de la matière qu’elle a vocation à expertiser, lui permet de proposer à ses clients un niveau de performance de l’évaluation qui en garantit la fiabilité et la crédibilité vis à vis des parties prenantes.

Bref, l’audience des agences de notation extra financières françaises dans le monde de l’expertise et de l’information extra financière s’est rapidement construite et fortifiée, faisant d’elles des institutions privées dotées d’une vraie capacité prescriptrice vis-à-vis des stakeholders.

Il apparaît essentiel que la France puisse développer à l’issue du Grenelle de l’environnement, dans le cadre d’une démocratie écologique ambitieuse, des modes de gouvernance permettant aux agences de notation françaises de trouver un terrain privilégié d’expérimentation de nouveaux savoirs faire, exportables ensuite à l’échelle européenne et internationale.

Sur ce plan, Arcet Notation considère que les mesures suivantes revêtiraient une importance majeure tant pour le renforcement souhaitable des pratiques démocratiques et de bonne gouvernance écologique que pour le développement à l’international des agences de notation précitées :

-    l’obligation de publication des évaluations : le rapport de synthèse du groupe de travail n° 5 du Grenelle de l’Environnement fait figurer cette règle de publication des évaluations de politiques publiques parmi les mesures proposées au gouvernement (point 3.6 page 29). propose que des référentiels officiels de notation, conçus comme des répertoires des notations attribuées par les agences de notation extra financière, puissent se développer et rendre ainsi public l’ensemble des notes dévolues à des organisations par des agences ayant souscrit à un corpus de règles éthiques  communes, définies par la profession à l’échelle européenne. L’expérience menée sur ce plan par l’Association Nationale des Consultants en Développement Durable des Organisations et des Territoires (ANACODDOT) est intéressante et offre une première expérience conçue par une instance représentative de sa profession, pouvant servir de base à l’édification de tels référentiels. Arcet NotationArcet Notation propose que l’instance nationale d’orientation de l’information environnementale que le groupe n°5 du Grenelle de l’environnement appelle de ses vœux et dont Arcet Notation souhaite la création, puisse se saisir dès sa création de cette question des référentiels.

 
-    L’obligation de réalisation des évaluations : l’obligation de publication ci-dessus, mentionnée parmi les objectifs du groupe de travail n° 5 du Grenelle de l’environnement n’a de sens que si les évaluations de politiques publiques se généralisent, offrant une plus grande transparence de l’action publique dans des domaines trop souvent soumis jusque-là à des règles de confidentialité de l’information (santé environnement, pollutions, qualité de la ressource en eau, etc.). L’obligation de réalisation et donc de publication d’un rapport annuel de développement durable, instituée en France par la loi NRE (article 116) pour les entreprises cotées, doit être étendue aux entités publiques. Deux propositions de loi ont été déposées en ce sens devant le Parlement, l’une à l’Assemblée Nationale, l’autre au Sénat, par des parlementaires de tendances politiques différentes, traduisant clairement un consensus sur cette évolution destinée à renforcer la démocratie écologique dans notre pays, dans le respect des dispositions de la convention d’Aarhus. Arcet Notation propose donc d’aller très au-delà de la proposition contenue au point 2.5 (page 8) du groupe de travail n°5 du Grenelle de l’environnement limitant aux entreprises publiques l’extension des dispositions de la loi NRE.


Arcet Notation propose par ailleurs depuis deux ans la création, à l’initiative de la profession, d’un code de déontologie commun à l’ensemble des agences de notation extra financières agissant sur le territoire européen.

L’alerte suscitée par les aléas de gestion des  Hedge Funds, dont il a été reproché aux agences de notation financière d’avoir sous-évalué l’impact sur la solidité financière de certains établissements bancaires notés par elles, a entraîné une réflexion internationale sur la mise en place de règles de fonctionnement unifiées et plus rigoureuses des agences de notation financières.

Le développement actuel des agences de notation extra financières en Europe doit être conduit en veillant à ce que celles-ci appliquent des règles d’évaluation et de notation conformes à une charte éthique ou un code de déontologie auquel elles souscriraient, permettant de prévenir l’aléa de sur- ou sous-évaluation du risque environnemental.

Il est proposé qu’à l’échelle nationale cette démarche soit entreprise par les agences de notation elles-mêmes sous l’égide des associations fédérant les acteurs des professions de l’évaluation (Société française de l’évaluation - SFE -  et Association Nationale des Consultants en Développement Durable – ANACODDOT -). ( Pour plus d'informations sur leurs activités, consulter les sites de ces deux organisations : www.sfe.asso.fr/ et developpementdurable.over-blog.org)

Ce code de déontologie devra être élaboré avec le souci de sa compatibilité avec le futur code de déontologie de l’expertise et la future charte nationale de l’expertise pluraliste du développement durable dont le groupe de travail n°5 du Grenelle de l’environnement souhaite la rédaction.

Arcet Notation se félicite de la proposition du groupe de travail n°5 du Grenelle de l’environnement (point 4.4 page 37) consistant à institutionnaliser « la présentation en début puis en fin de mandat d’un plan et d’un bilan d’évaluation des actions écologiques et environnementales menées ». Elle émet le souhait que cette présentation puisse être faite à l’occasion d’un débat devant l’Assemblée délibérante de la collectivité ou Établissement Public de Coopération Intercommunale. Arcet Notation souligne que ces évaluations doivent être effectuées dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, soit par la collectivité elle-même, soit par une agence d’évaluation indépendante de la collectivité exploitant un instrument d’évaluation adhérant au code de déontologie de l’expertise.

Arcet Notation s’oppose en revanche avec la plus grande fermeté à une étatisation du système d’évaluation par indicateurs (système dit d’information partagée entre l’État et les collectivités locales) souhaitée par Monsieur Christian BRODHAG.

Cette étatisation de l’évaluation à partir d’ « indicateurs de développement durable territorialisés »  est en contradiction avec les pratiques nationales de la plupart des Etats membres de l’UE, répond à une vision étatiste en décalage avec la volonté de réforme de l’État affirmée par le Gouvernement et est de nature à porter atteinte à l’initiative privée, organisée et de qualité dans ce domaine en France, à travers l’existence d’agences de notation performantes et créatrices d’emplois. 

Venant en concurrence avec l’initiative privée, une telle tentative d’étatisation serait en contradiction fondamentale tant avec les normes juridiques communautaires qu’avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne.